Conditions générales de Vente

Article 1 : Champ d’application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EDUTEKA (ci-après « le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (ci-après « le Client ») qui lui en font la demande, des services de conseil stratégique, d’assistance opérationnelle, de pilotage de projet ou d’expertise technique (ci-après « la Prestation »). Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, documents commerciaux ou correspondances émanant du Client. Toute commande de Prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Nature des obligations et Sous-traitance

2.1 Obligation de moyens 

EDUTEKA est tenue à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations. Elle s’engage à mobiliser les ressources humaines, techniques et le savoir-faire nécessaires pour exécuter la mission conformément aux règles de l’art et aux standards de la profession. Compte tenu de la nature intellectuelle des prestations et de la nécessité d’une collaboration active du Client, EDUTEKA ne saurait être tenue à une obligation de résultat.

2.2 Sous-traitance 

EDUTEKA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires ou consultants externes de son choix. EDUTEKA demeure le seul interlocuteur du Client et reste entièrement responsable de la bonne exécution de la mission ainsi que du respect des obligations de confidentialité par ses sous-traitants.

Article 3 : Formation du Contrat

3.1 Proposition Financière 

Préalablement à toute mission, EDUTEKA adresse au Client une Proposition Financière valable 30 jours. La simple signature de ce document manifeste un accord sur la tarification.

3.2 Conclusion du Contrat et Condition Suspensive 

Le Contrat est réputé définitivement formé et conclu dès la signature par le Client du Contrat de Prestation (ou du devis valant contrat). Cette signature engage irrévocablement le Client. Toutefois, le démarrage effectif de la mission et la mobilisation des ressources par EDUTEKA sont soumis à une condition suspensive : le règlement de l’acompte de 30 % prévu à l’Article 4. Tant que cet acompte n’est pas réglé, EDUTEKA est en droit de suspendre toute intervention sans que cela ne puisse être considéré comme un retard ou une inexécution de sa part.

3.3 Modification du périmètre 

Toute demande de modification de la mission par le Client (ajout de livrables, réunions supplémentaires, extension de délais non imputable au Prestataire) devra faire l’objet d’un avenant écrit et d’un réajustement tarifaire.

Article 4 : Conditions Financières

4.1 Tarifs 

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou selon le devis accepté. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent Hors Taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Modalités de paiement 

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le règlement des prestations s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 30 % à la commande : Facturé à la signature du Contrat. Le démarrage de la mission est conditionné au règlement de cet acompte.
• 40 % à mi-parcours : Facturé à l’atteinte d’un jalon intermédiaire défini au contrat (ex: validation de phase, date calendaire).
• 30 % pour solde : Facturé avant la tenue de la dernière séance d’intervention ou avant la livraison finale des livrables.

4.3 Délais et Retards de paiement 

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement à l’échéance, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• De pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). EDUTEKA se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

4.4 Frais annexes 

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les consultants d’EDUTEKA pour les besoins de la mission sont facturés en sus, sur présentation de justificatifs, ou selon un forfait préalablement accepté par le Client.

Article 5 : Annulation, Report et Résiliation

5.1 Report ou Annulation d’intervention 

Toute demande de report ou d’annulation d’une réunion, d’un atelier ou d’une séance de travail doit être notifiée par écrit (email) :

• Plus de 5 jours ouvrés avant la date prévue : Aucun frais, le report est organisé selon les disponibilités.
• Moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue : L’intervention est considérée comme réalisée et due en totalité, afin de couvrir l’immobilisation des ressources, sauf cas de force majeure avéré.

5.2 Résiliation anticipée 

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client avant son terme, et en l’absence de faute grave prouvée du Prestataire, le Client sera redevable :

• De la totalité des prestations déjà réalisées et des frais engagés à la date de résiliation.
• D’une indemnité de résiliation forfaitaire égale à 50 % du montant des prestations restant à réaliser, au titre du préjudice subi. Cette indemnité forfaitaire, qui n’est pas disproportionnée au regard du préjudice prévisible (désorganisation, manque à gagner, coûts administratifs), est due sans préjudice du paiement des prestations réalisées.

Article 6 : Force Majeure

La responsabilité d’EDUTEKA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, blocages des télécommunications. En cas de force majeure, l’exécution des prestations sera suspendue. Si l’empêchement dépasse une durée de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

Article 7 : Collaboration et Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec EDUTEKA pour le bon déroulement de la mission. Il s’engage notamment à :

• Désigner un interlocuteur unique décisionnaire.
• Fournir dans les délais convenus toutes les informations et documents nécessaires.
• Mettre à disposition les moyens matériels et l’accès aux locaux requis pour l’exécution de la mission.
• Valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable pour ne pas retarder le planning.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

8.1 Méthodologie et Savoir-faire 

EDUTEKA conserve la propriété exclusive de ses méthodes, savoir-faire, outils logiciels, matrices, algorithmes et processus utilisés ou développés en dehors du cadre strict de la mission (ci-après « le Savoir-faire »).

8.2 Cession des Livrables et Réserve de propriété 

EDUTEKA cède au Client les droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables spécifiques réalisés sur-mesure pour le Client dans le cadre de la mission. Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, pour les seuls besoins internes du Client et dans le cadre de son activité propre. Cette cession est exclusive, à l’exception du droit pour EDUTEKA d’utiliser le savoir-faire générique acquis. 

La cession des droits d’exploitation est réputée acquise dès la livraison et l’acceptation définitive du livrable par le Client. Le paiement du prix constitue une obligation distincte. Toutefois, au titre de la réserve de propriété, EDUTEKA conserve la propriété matérielle des supports et le droit de suspendre l’usage des livrables numériques jusqu’au complet paiement du prix (principal et accessoires).

Article 9 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, données, documents et méthodes de l’autre partie auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre du Contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité d’EDUTEKA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. De convention expresse, la responsabilité d’EDUTEKA est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image. Cette exclusion ne fait pas obstacle à l’indemnisation des dommages directs résultant d’une violation de données personnelles imputable à une faute prouvée d’EDUTEKA dans l’exécution de ses obligations en matière de sécurité. En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à la charge d’EDUTEKA est plafonné au montant total (HT) des sommes perçues au titre de la prestation objet du litige.

Article 11 : Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur d’EDUTEKA affecté à l’exécution de la mission. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de la mission et pour une période de douze (12) mois suivant sa fin. En cas de non-respect de cette clause, le Client versera à EDUTEKA une indemnité compensatrice égale à douze (12) mois de la rémunération brute annuelle du collaborateur concerné.

Article 12 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, EDUTEKA peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. À ce titre, EDUTEKA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. EDUTEKA s’engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client.
• Garantir la confidentialité des données traitées.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
• Le Client demeure le Responsable de Traitement et s’assure de la base légale de la collecte des données transmises.

Les obligations détaillées d’EDUTEKA en tant que sous-traitant, les catégories de données traitées, la durée du traitement et les mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont définies dans un avenant sur la protection des données conforme à l’article 28 du RGPD, qui forme partie intégrante du Contrat.

Article 13 : Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle continue (inter-entreprises, intra-entreprise, sur-mesure, e-learning) organisées par EDUTEKA (ci-après « l’Organisme de Formation ») au profit d’un client professionnel (ci-après « le Client »). Les présentes CGV excluent expressément les relations avec les consommateurs (B2C). La signature d’une Convention de Formation Professionnelle ou d’un Bon de Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 : Formation du Contrat et Inscription

2.1 Documents contractuels 

Conformément au Code du travail (Art. L6353-1), toute action de formation fait l’objet d’une Convention de Formation Professionnelle.

2.2 Conclusion du Contrat et Accès 

L’inscription est définitivement validée et le contrat formé dès la réception par EDUTEKA de la Convention de Formation dûment signée et tamponnée par le Client. Toutefois, l’accès du participant à la formation est conditionné :

• À la réception de la Convention signée avant le début de la session.
• Au règlement de l’acompte de 30 % (sauf en cas de subrogation par un OPCO validée avant le démarrage). À défaut de réception de ces éléments avant le début de la session, EDUTEKA se réserve le droit de refuser l’accès au participant, sans que cela n’annule l’obligation de paiement du Client.

Article 3 : Organisation, Accessibilité et Sous-traitance

3.1 Modalités 

Les demandes d’inscription doivent être formulées par écrit. Pour les formations inter-entreprises, les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée, sous réserve de disponibilité des places.

3.2 Sous-traitance 

EDUTEKA se réserve le droit de confier l’animation de la formation à un formateur sous-traitant qualifié, tout en restant responsable de la qualité pédagogique et administrative de la prestation vis-à-vis du Client.

3.3 Accessibilité et Handicap 

EDUTEKA s’engage à favoriser l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap. Le Client est invité à signaler, dès l’inscription, tout besoin d’adaptation (pédagogique ou matériel) auprès du Référent Handicap d’EDUTEKA (contact@eduteka.fr) afin d’étudier la faisabilité de l’accueil dans les meilleures conditions.

Article 4 : Conditions Financières

4.1 Tarifs 

Les prix des formations sont indiqués en euros et Hors Taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Le prix inclut les frais pédagogiques et la documentation. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des stagiaires ne sont pas inclus.

4.2 Modalités de paiement (Client payeur) 

Sauf subrogation accordée, le règlement s’effectue comme suit :

• Acompte : Un acompte de 30 % est exigible à la signature de la Convention.
• Solde : Le solde de 70 % est facturé à l’issue de la formation, à réception de facture accompagnée de l’attestation de présence. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4.3 Règlement par un OPCO (Subrogation) 

En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO) :

• Le Client doit effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation.
• L’accord de financement doit être transmis à EDUTEKA au plus tard le premier jour de la formation.
• À défaut de réception de l’accord de prise en charge au jour J, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
• En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.4 Retard de paiement 

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 : Annulation, Report et Dédit

Compte tenu de l’engagement irréversible des ressources spécialisées sur un créneau défini, toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit.

5.1 Conditions d’annulation (Dédit)

• Remplacement : Le Client peut remplacer sans frais un stagiaire empêché par un autre collaborateur ayant le même profil, jusqu’à la veille de la formation.
• Annulation plus de 30 jours calendaires avant le début : Aucune indemnité n’est due.
• Annulation entre 30 jours calendaires et 15 jours ouvrés avant le début : Le Client est redevable de 50 % du montant de la formation à titre de dédit.
• Annulation moins de 15 jours ouvrés avant le début (ou absence) : Le Client est redevable de 100 % du montant de la formation à titre de dédit. Ces indemnités sont dues sauf cas de Force Majeure dûment justifié.

Nota : Les sommes versées au titre du dédit ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent être prises en charge par l’OPCO.

5.2 Annulation par l’Organisme de Formation 

EDUTEKA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation (notamment en cas d’effectif insuffisant pour les sessions inter-entreprises) en informant le Client au plus tard 15 jours ouvrés avant la date prévue. Aucune indemnité ne sera due au Client en dehors du remboursement des sommes éventuellement versées. En cas de report, une nouvelle date sera proposée dans un délai de 3 mois.

Article 6 : Force Majeure

En cas de force majeure (telle que définie à l’article 1218 du Code civil) empêchant la réalisation de la formation, les obligations des parties sont suspendues. Si l’événement empêche définitivement la tenue de la formation, le contrat est résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, seules les prestations effectivement réalisées étant dues (au prorata temporis).

Article 7 : Réalisation de la Formation

7.1 Règlement intérieur 

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur d’EDUTEKA, qui lui est transmis avec la convocation, ainsi que les règles de sécurité du lieu d’accueil.

7.2 E-learning et Distanciel 

Pour les formations à distance, le Client est seul responsable de la conformité technique de ses équipements (connexion internet, pare-feu, matériel audio/vidéo). Aucune réclamation ne sera recevable en cas de difficultés techniques liées à l’infrastructure du Client.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Les supports de formation, contenus pédagogiques, exercices et études de cas, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale), sont et demeurent la propriété exclusive d’EDUTEKA. Le Client et les stagiaires s’interdisent d’utiliser, reproduire, transmettre, commercialiser ou exploiter tout ou partie de ces contenus pour former d’autres personnes ou à des fins autres que leur usage personnel. 

Toute violation de cette interdiction donnera lieu au paiement immédiat d’une indemnité forfaitaire équivalente à cinq (5) fois le prix de la formation concernée, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité d’EDUTEKA est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés et est plafonnée au montant du prix de la formation. EDUTEKA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou de la non-atteinte d’objectifs professionnels personnels du stagiaire suite à la formation.

Article 10 : Non-sollicitation de personnel

Le Client et les stagiaires s’interdisent expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur d’EDUTEKA affecté à l’exécution de la formation, qu’il soit salarié ou sous-traitant.. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de la formation et pour une période de douze (12) mois suivant sa fin. En cas de non-respect de cette clause, le Client versera à EDUTEKA une indemnité compensatrice égale à douze (12) mois de la rémunération brute annuelle du collaborateur concerné ou, s’il s’agit d’un sous-traitant, du montant total des honoraires perçus par ce dernier auprès d’EDUTEKA au cours des douze (12) derniers mois.

Article 11 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription et à la gestion administrative de la formation. EDUTEKA agit en qualité de Responsable de Traitement. Les données sont conservées pendant la durée légale de contrôle de la formation professionnelle. Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement qu’elles peuvent exercer auprès d’EDUTEKA.

Article 12 : Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.