Conditions générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Eduteka, société par actions simplifiées au capital social de 27.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 980 306 203 et dont le siège social est sis 7, Place du Tertre 75018 Paris (« Eduteka »), enregistrée en tant qu’organisme de formation professionnelle auprès du Préfet de la région Ile-de-France sous le numéro 11 75 68165 75 fournit les Formations.

Les termes débutant par une majuscule auront la définition qui leur est donnée ci-après dans le cadre du Contrat :

L’ensemble des éléments d’information relative aux Formations Interentreprises sont disponibles sur le Site Internet. L’inscription à une Formation interentreprise nécessite que le Client renseigne le formulaire d’inscription accessible sur le Site Internet, ou adresse le formulaire d’inscription par email à contact(at)eduteka.fr au moins vingt et un (21) jours calendaires avant le début de la Formation Interentreprise.

Pour toute commande d’une Formation Intraentreprise, le Commanditaire doit adresser une demande spécifique à Eduteka par email à l’adresse contact(at)eduteka.fr. Eduteka adressera alors au Commanditaire une proposition commerciale et financière de Formation Intraentreprise.

Une fois la demande d’inscription à la Formation Interentreprise reçue par Eduteka et la proposition de Formation Intraentreprise arrêtée conjointement entre Eduteka et le Client, Eduteka éditera un Contrat de Formation ou une Convention de Formation en double exemplaire et l’adressera au Client pour signature.

Le Contrat de Formation ou la Convention de Formation adressé par Eduteka au Client sera valable pour une durée de sept (7) jours calendaires et au plus tard à la date de début de la Formation.

Le Contrat sera réputé définitivement conclu exclusivement par la réception par Eduteka d’un exemplaire du Contrat de Formation ou d’une Convention de Formation signé par le Client dans le délai précité de sept (7) jours calendaires, et au plus tard à la date de début de la Formation.

Les relations contractuelles entre le Client et Eduteka pour la réalisation de la Formation seront exclusivement régies par le Contrat, à l’exclusion de tout autre accord préalable, écrit ou oral, précédemment conclu entre les Parties relativement à la Formation et à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client.

Toute modification du Contrat ne pourra être établi, sauf mention expresse contraire du Contrat, que par avenant écrit signé par un représentant habilité des deux Parties.

Tout document ou information devant être communiqué au Client au titre du Contrat sera adressé par email à l’adresse communiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat dans les conditions visées à l’Article 3.

Eduteka adressera au Commanditaire  à la date de signature du Contrat, une copie du Règlement Intérieur, le Commanditaire se portant fort du respect dudit règlement par les Bénéficiaires qu’il aura inscrits à la Formation. A l’issue de la Formation, Eduteka communiquera au Commanditaire une copie de la feuille d’émargement, des résultats d’évaluation ainsi que des attestations de stage des Bénéficiaires inscrits à la Formation par ce dernier.

Eduteka communiquera à chaque Bénéficiaire au jour de la signature du Contrat une copie du règlement intérieur qu’il s’engage à respecter strictement. Quinze jours avant le début de la Formation, Eduteka communiquera au Bénéficiaire la convocation à la Formation accompagnée d’un livret d’accueil de la Formation. A l’issue de la Formation, Eduteka communiquera au Bénéficiaire la copie de la feuille d’émargement, les résultats d’évaluation, ainsi que l’attestation de stage.

Le montant du Prix de la Formation est stipulé dans le Contrat de Formation ou la Convention de Formation. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des Bénéficiaires ne sont pas compris dans le Prix de la Formation.

Le Prix de la formation correspond à ceux figurant sur nos supports commerciaux en vigueur ou sur nos propositions dont la validité est de 1 mois. Notre tarification laissera apparaître des prix HT/TTC. Eduteka étant exonérée de TVA selon l’article 261.4.4 du CGI.

S’agissant des Bénéficiaires ayant conclu un Contrat de Formation, le Bénéficiaire devra payer un acompte de 30% du Prix de la Formation à l’expiration du délai de 14 jours de rétractation visé à l’Article 6.1. des présentes Conditions Générales de Vente, sauf si la Formation débute avant l’expiration du délai de rétractation, la Formation sera alors facturée au fur et à mesure de sa réalisation. A défaut du paiement dudit acompte, Eduteka se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification écrite sans mise en demeure préalable. Le paiement du solde du Prix de la Formation interviendra au fur et à mesure de la réalisation de la Formation sur présentation de facture(s) correspondante(s) dans les conditions détaillées dans la Convention de Formation.

Vis-à-vis des Commanditaires, les modalités de règlement du Prix de la Formation seront détaillées dans la Convention de Formation.

Dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement avec un Opérateur de Compétences (OPCO) opérant en subrogation, une copie de l’accord de prise en charge de la Formation doit être jointe à la commande de Formation par le Client. La facturation sera émise directement à l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci au titre de la convention de paiement.

Le paiement du Prix de la Formation devra intervenir par virement sur les coordonnées bancaires transmises par Eduteka au Client ou à l’OPCO.

A défaut pour le Client de respecter les conditions de règlement du Prix prévues par le Contrat, Eduteka se réserve le droit de suspendre ou résilier l’exécution du Contrat par simple notification écrite adressée au Client, cinq (5) jours après réception d’une mise en demeure adressée au Client demeurée infructueuse.

Sans préjudice de ce qui précède ou de tout autre droit ou recours prévus par la loi ou le Contrat, en cas de défaut de paiement, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le Client sera automatiquement d’une indemnité de recouvrement de 40 euros et les sommes dues non payées à échéance porteront automatiquement intérêt au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

6.1 – Délai de rétractation par le Bénéficiaire ayant conclu un Contrat de Formation

Conformément aux stipulations de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Bénéficiaire ayant conclu un Contrat de Formation dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat de Formation. A l’expiration dudit délai, le Bénéficiaire ne pourra plus se rétracter et, en cas de renonciation à suivre la Formation, il devra en acquitter l’intégralité du Prix à Eduteka.

Le Bénéficiaire exerce son droit de rétractation en informant Eduteka de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, du formulaire de rétractation disponible en Annexe des présentes Conditions Générales ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Par exception à ce qui précède, si le Bénéficiaire souhaite bénéficier d’une Formation commençant avant la fin du délai de rétractation précité, Eduteka recueillera sa demande expresse lors de la conclusion du Contrat de Formation.

Ainsi, si le Bénéficiaire entend exercer son droit de rétractation alors que la Formation a débuté, à sa demande expresse, le Bénéficiaire devra verser à Eduteka le Prix de la Formation proratisé à la durée de la Formation effectivement suivie sur la durée de Formation totale. Si la Formation a été intégralement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du Bénéficiaire, le Bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir de son droit de rétractation.

6.2 – Annulation d’une Formation par un Commanditaire

Toute commande de Formation par un Commanditaire est réputée ferme et définitive dès signature de la Convention de Formation, sauf dérogation expresse dans la Convention de Formation autorisant le Commanditaire à annuler la Formation.

6.3 – Annulation ou report de Formation par Eduteka

Eduteka se réserve expressément le droit d’annuler ou de reporter la date d’une Formation sous réserve de notifier le Client, par courrier ou par email, moyennant un délai de préavis minimum de trois (3) semaines avant la date de la Formation initialement prévue.

En cas d’annulation, Eduteka remboursera au Client toutes sommes acquittées par ce dernier à Eduteka au titre du Contrat.

En cas de report de la date de Formation, Eduteka informera le Client de la nouvelle date de Formation dans un délai d’un mois à compter de la notification du report de date de Formation dans les conditions du présent Article. Dans ce cas, le Client disposera du droit de résilier le Contrat en notifiant son intention par écrit ou par email à Eduteka dans un délai courant à compter de la réception de la notification de report de date de Formation jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de notification de la nouvelle date de Formation.

Eduteka offre au Client la possibilité de remplacer un Bénéficiaire sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit à Eduteka ou à l’adresse email de Eduteka contact(at)eduteka.fr.

Eduteka doit livrer au Client au titre de la Formation exclusivement les Livrables définis au Contrat. Sauf accord écrit contraire, les Livrables seront communiqués en langue français.

Conformément à l’engagement de Eduteka envers l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

La Formation peut être réalisée en présentiel dans les locaux du Commanditaire, ou des locaux de Eduteka, ou à distance via un outil de communication à distance.

Le lieu de la Formation sera déterminé dans la Convention de Formation ou le Contrat de Formation.

Il appartiendra au Client et à chacun des Bénéficiaires de s’assurer de disposer de l’ensemble des prérequis techniques, tels que outils informatiques et d’une connexion Internet suffisants, et des connaissances préalables pour suivre la Formation tels que ces prérequis techniques et connaissances préalables seront communiqués par Eduteka avant la conclusion du Contrat de Formation ou de la Convention de Formation.

Chaque Bénéficiaire s’engage à respecter et le Commanditaire se porte fort du respect par les Bénéficiaires inscrits à la Formation commandée par ce dernier du règlement intérieur qui sera remis au plus tard le premier jour de formation et qui sera réputé faire partie intégrante du Contrat.

L’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle créés, produits, développés ou mis en œuvre au titre ou au cours de l’exécution du Contrat, y compris, mais sans limitation, tous Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Livrables, ou méthodes mises en œuvre pour la réalisation de la Formation, sont et demeureront la propriété exclusive de Eduteka.

Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme cédant ou concédant au Client un quelconque droit de Propriété Intellectuelle au Client, à l’exception d’une licence non-exclusive, non-transférable, d’utiliser et de reproduire les Livrables pour les stricts objectifs de la Formation tels que définis dans le Contrat et dans les conditions strictes du Contrat, notamment en termes de confidentialité.

Les formations sont dispensées en français et les Bénéficiaires doivent en maîtriser l’oral et l’écrit. Des prérequis spécifiques sont précisés dans la fiche produit du catalogue. Ils conditionnent le bon déroulement et l’atteinte des objectifs de la formation.

Les Bénéficiaires seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session.

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Eduteka en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Eduteka pour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande à l’adresse email de Eduteka contact(at)eduteka.fr.

Il est convenu entre les Parties que toutes les informations découvertes ou échangées à l’occasion du présent Contrat ainsi que leur support, de toute nature, sur tout sujet, et sous quelque forme que ce soit, et quel que soit le mode de communication, y compris les Livrables, que lesdites informations soient ou non identifiées comme confidentielles, ainsi que le Contrat constituent des « Informations Confidentielles ».

Chaque Partie s’engage à :

1. maintenir les Informations Confidentielles, et le fait d’avoir obtenu ou d’avoir communiqué les Informations Confidentielles, strictement confidentiel ;
2. accorder aux Informations Confidentielles le même soin et traitement que ses propres informations confidentielles en les protégeant et les conservant dans un lieu, notamment par toutes mesures raisonnables permettant d’empêcher l’accès de personnes non autorisées ;
3. ne pas utiliser, exploiter ou divulguer les Informations Confidentielles autrement que pour les finalités et dans les strictes conditions du présent Contrat, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

Par dérogation au paragraphe précédent, ne constituent pas des Informations Confidentielles:

1. les informations dont l’une ou l’autre des Parties est en mesure de prouver qu’elle en avait connaissance antérieurement ;
2. les informations connues ou devenant connues dans le milieu des affaires en l’absence de faute de l’une ou l’autre des Parties ;
3. les informations dont l’une ou l’autre des Parties est en mesure de prouver qu’elle les a indépendamment développées sans utiliser une quelconque Information Confidentielle.

Chaque Partie s’engage, tout au long de la durée du présent Contrat et durant dix (10) ans après sa résiliation ou son terme, à ne divulguer à quiconque aucune Information Confidentielle.

Chaque Partie peut divulguer la portion la plus restreinte possible des Informations Confidentielles :

1. à ceux de ses employés, cadres, représentants, conseils et sous-traitants éventuels qui ont strictement besoin de connaître une telle Information Confidentielle afin de permettre à la Partie concernée de remplir ou de jouir de ses droits et se conformer à ses obligations au titre du présent Contrat, pourvu que cette Partie obtienne préalablement d’eux l’engagement écrit de se conformer aux obligations du présent Article et ladite Partie se portant fort du respect par ces derniers du présent Article;
2. si cette Partie y est contrainte par la loi, le règlement, une autorité gouvernementale, judiciaire ou règlementaire compétente, sous réserve d’en informer préalablement ou dès que possible l’autre Partie si une telle information n’est pas illégale, et prendre toute mesure possible pour assurer la confidentialité des informations communiquées.

En cas d’inexécution du Contrat par Eduteka, Eduteka remboursera au Client le Prix de la Formation à hauteur de l’inexécution constatée.

Le présent Article constitue la responsabilité exclusive de Eduteka au titre du Contrat, à l’exclusion de tout autre indemnité ou recours du Client.

Eduteka exclut toute responsabilité pour des dommages indirects tels que pertes de chance, perte de clientèle, perte de profit, perte d’opportunité commerciales, atteinte à la réputation, que ces dommages soient ou non prévisibles à la date de signature du Contrat, et quel que soit le fondement de la responsabilité de Eduteka.

En toute hypothèse, la responsabilité cumulée de Eduteka au titre du Contrat sera limitée au Prix de la Formation perçu par Eduteka au titre du Contrat.

Le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties en cas de manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat non remédié (15) jours après réception d’une mise en demeure adressée à la Partie en défaut par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf délai plus court expressément prévu par le Contrat.

La résiliation du Contrat aux torts du Client entraînera automatiquement l’exigibilité anticipé de toutes sommes dues par le Client au titre du Contrat à Eduteka, et notamment le paiement de l’intégralité du Prix de la Formation. Dans ce cas, le Prix de Formation devra être payé par le Client et ne pourra pas être imputé à l’OPCO.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Les Parties conviennent expressément que pourra être considéré comme un cas de force majeure, tout évènement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, la Partie victime ne pourra être autorisée à suspendre temporairement l’exécution de ses obligations et ne sera exonérée de sa responsabilité que sous réserve d’en avertir l’autre Partie, par écrit ou par email et ce, sans délai suivant la survenance du cas de force majeure considéré. La Partie victime prendra toutes les mesures qui s’imposent pour limiter les conséquences de cet évènement et sa durée.

Dès que cet évènement de force majeure cessera, les obligations du Contrat entreront de nouveau en vigueur pour la durée restant à courir, conformément aux stipulations du Contrat.

Si dans un délai de quinze (15) jours calendaires après la réception de la lettre recommandée avec avis réception invoquant la survenance de l’événement de force majeure, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, la Partie n’invoquant pas la force majeure aura de plein droit la possibilité de résoudre totalement ou partiellement et sans indemnité le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

La date de résolution sera celle de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résolution.

Si un Client ne peut pas suivre une Formation pour cause de Force Majeure, seul le temps de Formation effectivement suivie lui sera facturé.

Dans le cadre de la fourniture de la Formation nous pourrons être amenés à traiter des données personnelles du Client ou celles des membres du personnel du Client. Nous nous engageons à cet égard à respecter en qualité de responsable de traitement les obligations résultant de la règlementation applicable à la protection des données personnelles.

Les conditions de traitement des données personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site Internet à l’adresse : https://eduteka.fr/politique-de-confidentialite/

19.1 – Loi applicable et juridiction

Le Contrat sera régi par le droit français. Tout litige relatif à sa signature, son exécution, son interprétation, sa résiliation ou son expiration seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Tout Bénéficiaire ayant conclu un Contrat de Formation pourra soumettre un litige l’opposant à Eduteka, sous réserve d’avoir informé préalablement Eduteka par écrit de sa réclamation.

19.2 – Indépendance des clauses

Les stipulations du Contrat sont indépendantes. En conséquence, s’il l’une quelconque des stipulations du Contrat était jugée nulle ou invalide ou réputée non écrite, les Parties se rapprocheront pour remplacer ladite clause par une stipulation d’effet économique équivalent, et en tout état de cause, l’invalidité, la nullité ou le caractère non écrit de ladite clause n’affectera pas la validité des autres stipulations du Contrat.

19.3 – Non renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une quelconque stipulation du Contrat ne vaut pas renonciation à ne pas s’en prévaloir à l’avenir.

19.4 – Notification

Toute notification au titre du présent Contrat doit être effectuée par courrier à l’adresse du siège social ou du domicile du Client ou de Eduteka ou par email à l’adresse email du Client communiquée par ce dernier à Eduteka ou à l’adresse email de Eduteka contact(at)eduteka.fr. Toute notification sera réputée reçue à la date de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou à la date de confirmation de réception en cas d’envoi d’un email avec accusé de réception.